Questions fréquemment posées

Vous pouvez vérifier le statut de votre dossier en vous connectant avec votre numéro du P-V et le code d'identification. Si vous avez payé en ligne et que votre paiement n’a pas encore été traité, vous verrez sous le solde la mention « paiement en ligne en cours de traitement ». Si le dossier n'indique aucun solde restant dû, vous pouvez ignorer la lettre. ATTENTION : Le traitement du paiement peut prendre jusqu'à 5 jours ouvrables.

Selon la législation linguistique belge, nous ne pouvons pas vous envoyer la traduction de ce(s) document(s). Les documents sont rédigés en français dans la région francophone, en néerlandais dans la région néerlandophone et en allemand dans la région germanophone.
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les procès-verbaux sont rédigés en français ou en néerlandais, en fonction de la langue de l’enregistrement du numéro de plaque d’immatriculation à la DIV ou de la langue du verbalisant.

Vous pouvez mentionner la communication structurée dans la communication. Il est important de la recopier identiquement, sans espace, symbole ou autre texte supplémentaire. (ex: 123456789012)

Le système de points est uniquement valable pour des infractions commises en France. Cela n'affectera donc pas vos points en France.

Vous ne pouvez plus modifier l'adresse pour le dossier en cours. Cependant, les citoyens belges peuvent mettre à jour leur adresse sur le certificat d'immatriculation du véhicule pour éviter ce problème à l'avenir. Cela peut se faire auprès de la commune.

Vous pouvez renvoyer la lettre non ouverte ou refermée avec la mention « N'habite plus à cette adresse » en la confiant à votre facteur ou en la déposant dans une boîte aux lettres rouge.

Vous ne pouvez pas parler avec le verbalisant. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’infraction, vous pouvez toujours contester.

Vous ne pouvez pas payer par chèque ou en espèces. Vous pouvez payer en ligne sur le site internet avec votre carte bancaire ou votre carte de crédit (Visa ou MasterCard). Si vous ne souhaitez pas payer en ligne, vous pouvez le faire par virement bancaire en mentionnant la communication structurée. Pour les paiements par virement, la mention de la communication structurée est obligatoire sans quoi votre paiement ne sera pas relié à votre dossier et votre versement ne pourra pas être comptabilisé.

Le traitement du paiement peut prendre jusqu'à 5 jours ouvrables. En cas de paiement par virement, vérifiez si la communication structurée que vous avez mentionnée est correcte. Au-delà des 5 jours, vous pouvez également contacter le call center au +32 (0)2 278 55 60.

Vous pouvez contester l'infraction au niveau de la personne si vous connaissez l'identité du contrevenant. Dans ce cas, vous devez la mentionner dans le formulaire de contestation. Si vous ne connaissez pas les données du conducteur, vous pouvez introduire une contestation au niveau des faits. Connectez-vous au site web avec le numéro du P-V et le code d'identification, puis créez, remplissez et imprimez le formulaire de contestation via la rubrique « contestation ». Vous pouvez également obtenir le formulaire de contestation par la poste à votre adresse en téléphonant au call center au +32 (0)2 278 55 60.
Attention : votre contestation ne sera valide uniquement si le formulaire est rempli, signé puis renvoyé à l'adresse indiquée sur le document.
Vous pouvez éventuellement y joindre des éléments de preuve tels qu’une déclaration de vol ou un contrat de vente. Si votre contestation est acceptée, le dossier sera clôturé. Si votre contestation n'est pas acceptée, la procédure se poursuivra.