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Dès que l'amende est totalement payée et donc que le montant payé en trop pour cette même référence ne peut plus être lié à un dossier, le titulaire du compte à partir duquel le paiement a été effectué recevra une lettre avec un code permettant d'encore lier le montant restant du paiement à un procès-verbal restant dû. Si vous n'avez pas d'autre procès-verbal restant dû, ou si vous ignorez cette lettre, le montant payé en trop sera automatiquement reversé sur votre compte.
Vous pouvez contester l'infraction tant qu'une proposition de transaction est en cours.
Il n’est pas possible d’envoyer le formulaire de contestation par e-mail. Attention : un formulaire valide est rempli, signé puis renvoyé à l'adresse indiquée sur le document.
Attention : distinction entre e-mail frauduleux et e-mail de notification
Dorénavant, les contrevenants qui ont activé leur eBox recevront une notification par mail pour les prévenir qu’ils ont reçu une amende dans leur eBox. Vous devez donc consultez votre boite postale e-Box pour accéder à l’amende.
Soyez vigilants car des e-mails frauduleux circulent vous incitant à payer de fausses amendes routières.
Le ton des e-mails est généralement urgent et alarmant. Exemple: "Vous avez encore un montant à payer pour avoir enfreint le règlement de la circulation. Vous avez déjà reçu un rappel.”
Ne réagissez pas à de tels e-mails et ne payez pas le montant réclamé.
La police et la justice n’envoie jamais de demande de paiement à des adresses e-mail privées. Le contrevenant reçoit son amende dans son e-Box sécurisé.
Signaler ?
Si vous recevez de tels e-mails, vous pouvez le signaler à Safeonweb.be, via suspect@safeonweb.be.
Vous êtes obligé de payer. Si vous ne payez pas, la procédure se poursuit pour arriver finalement dans votre juridiction. Il n'est pas possible de payer par tranches. Vous devez obligatoirement payer la contravention en une seule fois. Tant que le montant dû n’est pas totalement payé, la procédure suivra son cours. Vous recevrez un rappel suivi d’une proposition de transaction avec une majoration.
Il est de votre responsabilité d’assurer le suivi de vos courriers et de modifier vos adresses en cas de déménagement afin d’éviter ce type de désagrément.
Si le paiement ne peut pas être mis en relation avec une amende, le titulaire du compte à partir duquel le versement a été effectué recevra une lettre avec un code. Ce code permettra de relier le paiement à un procès-verbal. Vous pourrez ensuite l’ignorer et le montant erroné sera reversé automatiquement sur votre compte.
Le code BIC que vous pouvez indiquer sur le virement est PCHQ BE BB.
Si le paiement ne peut pas être mis en relation avec une amende, le titulaire du compte à partir duquel le versement a été effectué recevra une lettre avec un code. Ce code permettra de relier le paiement à un procès-verbal. Vous pouvez le faire en vous connectant sur le site internet avec le numéro de votre P-V et le code d'identification, puis en accédant à l'option « correction paiement invalide » pour y ajouter la communication structurée manquante. La situation sera alors régularisée.
En l’absence d’une communication structurée, le paiement ne peut pas être mis en relation avec votre amende. Dans ce cas, le titulaire du compte à partir duquel le versement a été effectué recevra une lettre avec un code permettant de relier le paiement au P-V. Vous pouvez le faire en vous connectant sur le site internet avec le numéro du P-V et le code d'identification, puis en accédant à l'option « correction paiement invalide ». Vous pouvez relier votre code à plusieurs P-V tant que le paiement n'a pas été épuisé.